CONDITIONS GENERALES
1. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales définissent la nature et le contenu des relations contractuelles, ainsi que les droits et obligations respectifs et réciproques, entre :
-, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €, ayant son siège social à Paris (75001) - 27, avenue de l'Opéra, immatriculée au Rcs Paris sous le n° B 519.925.275, agissant au nom et pour son compte.
- L'Affilié, ayant souscrit à l'une des prestations de service commercialisées par EDICOSMA France.
EDICOSMA France a pour objet la réalisation et l'exploitation de portails web, en particuliers des journaux électroniques, annuaires thématiques professionnels sur internet, guides touristiques professionnels sur internet.
Dans ce cadre EDICOSMA France, effectue des prestations de services de publicité et tout autre service en rapports avec ses sites web, prospection de clientèle pour ses annonceurs, conseil en marketing online, création de pages web, etc..
La souscription par l'AFFILIÉ de l'un des services commercialisé par EDICOSMA FRANCE implique, dans tous les cas, l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales.
L'acceptation effective par EDICOSMA FRANCE de ses engagements envers l'AFFILIE est soumis à la condition préalable du paiement de la facture correspondante par celui-ci.
Les Conditions Générales applicables aux parties sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Elles pourront être modifiées librement par EDICOSMA France.
Elles sont publiées sur le site web www.edicosma.fr où elles pourront être consultées à tout moment par l'AFFILIÉ.
Pour tout renseignement concernant notamment les conditions générales, l'acheteur pourra s'adresser à EDICOSMA FRANCE, au service d'attention aux clients, par téléphone :
01.70.70.00.84
2. OBJET DU CONTRAT
Le contrat souscrit entre l'AFFILIE et EDICOSMA France, a pour objet la prestation d'un des services commercialisé et réalisé par EDICOSMA France, en contrepartie du paiement du prix indiqué sur le contrat d'affiliation par l'AFFILIE, conformément aux présentes Conditions Générales et au contrat d'affiliation.
Les services actuellement réalisés par EDICOSMA France, sont :
- Insertion d'une annonce publicitaire dans ses sites webs.
- Affiliation au réseau d'établissements hôteliers de l'un de ses sites web, par l'insertion d'une fiche de présentation dans l'annuaire du site, comprenant la description des installations et de l'environnement de l'établissement, carte de localisation, jusqu'à 7 photos de l'établissement et le lien direct au site Web de l'établissement à travers lequel l'usager pourra réaliser sa réservation directement auprès de l'établissement.
- la promotion online à travers tous types de technique de marketing (e-mailing)
- Service de création de pages web et autres services d'internet, notamment le référencement sur les moteurs de recherche, etc..
Le contrat est régi par les présentes conditions générales, partie intégrante du contrat et par les conditions particulières définies dans le Contrat d'affiliation.
3.DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à compter de la conclusion verbale du contrat entre et l'AFFILIE confirmée par la date de l'enregistrement.
Le contrat est conclu pour la durée mentionnée sur les conditions particulières de chaque contrat.
A défaut, il est conclu pour une période d'un an à compter de la prise d'effet.
Il sera automatiquement reconduit à son échéance pour une nouvelle période d'un an, sauf si l'une des parties notifie à l'autre son intention de mettre fin au contrat, trois mois au moins avant l'échéance, par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée à EDICOSMA France.
S'agissant du contrat portant sur la conception de pages Web, le renouvellement annuel inclut un renouvellement du nom de domaine, plus l'hébergement du site web du client sur nos serveurs.
4. PROCÉDURE DU CONTRAT
L'offre de nos services se réalise par téléphone. La conclusion du contrat peut être verbale, dans ce cas, l'acceptation des termes du contrat de la part du client sera enregistrée et conservée par EDICOSMA FRANCE, écrite, dans ce cas, le client devra retourner le contrat d'Affiliation signé à EDICOSMA FRANCE, ou électronique, dans ce cas le client acceptera les termes et conditions du contrat directement sur le site web où il renseignera les données nécessaires.
Dans tous les cas, le client aura accès aux présentes Conditions Générales, soit sur le site web www.edicosma.fr, soit à sa demande par fax ou courrier électronique.
L'émission de la facture et son paiement auront lieu dans les jours suivants le contrat, par prélèvement bancaire, par carte de crédit ou virement.
5.OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1.Obligations d'EDICOSMA
EDICOSMA France s'engage à réaliser la prestation faisant l'objet du contrat avec l'AFFILIE, conformément aux termes dudit contrat.
EDICOSMA France sera responsable des erreurs et omissions concernant l'AFFILIE figurant sur ses sites Internet, dès lors que ces erreurs ou omissions seraient imputables à EDICOSMA France, qu'elles réduisent sensiblement l'efficacité de l'annonce et qu'elles sont dénoncées par l'AFILLIÉ dans un délai de trente jours à partir de la date de début du contrat.
5.2. Obligations de l'AFFILIE
L'AFFILIE s'engage à payer le prix convenu dans le contrat, en principal outre correspondante le cas échéant et toute autre taxe ou impôt dû à ce titre.
Le présent contrat ne prendra effet qu'à compter du paiement par l'AFFILIE de la facture correspondant au contrat. En cas de retard de paiement, dans le cadre d'un renouvellement du contrat, EDICOSMA pourra suspendre ses prestations sans préavis.
L'AFFILIÉ devra communiquer à EDICOSMA France dès la conclusion du contrat et au plus tard dans les 15 jours suivants, les textes, images, données ou tout autre élément nécessaire à la diffusion de l'annonce ou à la réalisation du service.
L'AFFILIE pourra à tout moment modifier le contenu des données figurant sur l'annonce en les communiquant à EDICOSMA FRANCE, à la condition que les modifications ne modifient sensiblement les éléments inclus dans le contrat.
L'AFFILIÉ devra communiquer à EDICOSMA FRANCE tout changement de siège social ou de coordonnées bancaires.
6. DISPOSITIONS TECHNIQUES
EDICOSMA France, dans le cas de prestation de services d'Internet, s'engage à mettre à la disposition du client la capacité de stockage et la capacité de transferts requis.
Le serveur utilisé sera un serveur partagé avec d'autres clients et non dédié en exclusivité à la prestation du service d'hébergement web pour le client.
EDICOSMA France ne peut garantir la disponibilité continue et ininterrompue du service durant la période du contrat, compte tenu de la possibilité de problèmes techniques apparaissant sur le réseau, des défaillances possibles des prestataires de services de télécommunications, des avaries dans les équipements et autres situations imprévisibles comme les réparations, une maintenance ou une mise à jour du logiciel.
Dans tous les cas, EDICOSMA France s'engage à tenter de résoudre les dits problèmes dans les délais le plus court possible.
D'ores et déjà, le client accepte dans des limites raisonnables, des manques ponctuels de disponibilité de connexion et renonce expressément à réclamer tous dommages ou préjudices pour de possibles interruptions ponctuelles, lenteurs ou des erreurs dans l'accès.
EDICOSMA France dégage toute responsabilité et l'AFFILIE renonce à poursuivre cette responsabilité, liée à la perte de données ou effacement accidentel de celles-ci, lorsque la dite perte a été produite par l'action du client.
De la même façon, EDICOSMA France ne garantit pas la récupération totale de toutes les données, dans la mesure où entre la dernière copie et l'effacement, les données ont pu varier.
7. DROIT DE RESILIATION :
L'AFFILIÉ dispose d'un délai de sept jours ouvrables, conformément à la législation en vigueur, à compter de l'acceptation du contrat de diffusion de publicité et services d'Internet pour résilier le contrat sans avoir à assumer aucune pénalité ni dépense.
Le dit désistement, pour qu'il soit considéré valable, devra être communiqué à EDICOSMA FRANCE, en retournant le document adjoint de résiliation à EDICOSMA France, 27 avenue de l'Opéra à Paris, ou par fax au : 0170248480
8. PROPRIETE INTELECTUELLE :
L'AFFILIE déclare être en possession des droits lui permettant d'utiliser toute image, logo, marque ou autre élément transmis a EDICOSMA FRANCE pour la réalisation du service souscrit, et exonère EDICOSMA FRANCE de toute réclamation de la part de tiers.
Dans le cas de création de pages web ou de boutiques en ligne, etc., les droits de propriété intellectuelle sur la conception du web, d'applications et d'outils, appartiennent à EDICOSMA France ou aux fournisseurs d'EDICOSMA France.
Le client acquiert une permission d'utilisation limitée sur un web. Le client garantit sans réserve ou limitation qu'il est propriétaire des données, des informations et du matériel qu'il fournit ou qu'il dispose d'une autorisation par écrit du propriétaire.
EDICOSMA France aura le droit de disposer d'une copie de ce support pour être publié comme exemple de ses services ou comme référence.
9. PROTECCION DES DONNEES :
L'AFFILIE est informé que, lors de sa visite sur le site, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L'AFFILIE est informé que ses données :
- sont collectées de manière loyale et licite,
- sont collectées pour des finalités commerciales déterminées, explicites et légitimes,
- ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,
- sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs,
- sont exactes et complètes,
- sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
L'AFFILIÉ autorise EDICOSMA FRANCE à céder ces données à d'autres entreprises dont l'intervention est nécessaire pour satisfaire les buts indiqués ainsi que pour l'envoi de communications commerciales ou publicitaires.
s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment pour éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'AFFILIE est notamment informé que, conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : EDICOSMA FRANCE, 27 avenue de l'Opéra. 75001 PARIS.
10.ANNULATION:
Par une des deux parties, en cas de violation grave des obligations du contrat.
11. JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français Tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes, sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Cependant, avant toute saisine des Tribunaux, les parties s'obligent, sous peine d'irrecevabilité de leur action, à soumettre leur différend à la procédure de médiation prévue par le règlement du Centre de médiation de de Commerce en France (COCEF - 22,rue Saint Augustin à Paris 75002). La mission du médiateur ne devra pas excéder 2 mois à compter de sa désignation.
DEMANDE DE RÉSILIATION :
Pa la présente, je révoque le contrat dont le numéro est :
A _____________________________, le _______________________
Coordonnées du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom et prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Domicile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ CP : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
EDICOSMA FRANCE. - 27 avenue de l'Opéra à Paris. Web: www.edicosma.fr - e-mail: commerciale@edicosma.fr
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